Conditions générales de service

Accompagnement individuel en Programmation Neuro-Linguistique (PNL)

Version en vigueur au 21.05.2026

PRÉAMBULE

Madame Mathilde PARMENTIER (ci-après le « Prestataire ») exerce, à titre individuel, une activité d'accompagnement individuel orientée vers le développement personnel, la communication, la compréhension des fonctionnements comportementaux et l'accompagnement au changement, en s'appuyant sur les outils et méthodologies issus de la Programmation Neuro-Linguistique (PNL).

Le Prestataire est titulaire d'une certification de Maître Praticien(ne) en Programmation Neuro-Linguistique dont copie peut être communiquée sur simple demande.

Le Prestataire n'est ni médecin, ni psychologue, ni psychothérapeute, ni psychiatre, ni psychanalyste, ni titulaire d'aucun autre titre relevant des professions de santé ou paramédicales. Son activité ne constitue en aucun cas un acte médical, paramédical, psychothérapeutique ou psychanalytique, et ne saurait s'y substituer.

Les présentes Conditions Générales de Service (ci-après « CGS ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles le Prestataire fournit ses prestations à ses clients, qu'il s'agisse de consommateurs au sens du Code de la consommation ou de professionnels.

ARTICLE 1 — DÉFINITIONS

ARTICLE 1 - DEFINITIONS

Dans les présentes CGS, les termes ci-dessous, employés avec une majuscule, ont la signification suivante :

« prestataire » Mathilde PARMENTIER, entrepreneur individuel, désigné en préambule.
« client » : toute personne physique majeure ou personne morale ayant accepté les présentes CGS et bénéficiant ou souhaitant bénéficier des prestations du Prestataire.
« Consommateur » : toute personne physique qui agit à des fins n'entrant pas dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, conformément à l'article liminaire du Code de la consommation.
« Professionnel » : toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, y compris lorsqu'elle agit au nom ou pour le compte d'un autre professionnel.
« Prestations » : l'ensemble des services d'accompagnement individuel proposés par le Prestataire et décrits à l'article 5.
« Séance » : entretien individuel entre le Prestataire et le Client, en présentiel, d'une durée définie à l'article 5.
« Parties » : le Prestataire et le Client pris ensemble.

ARTICLE 2 — OBJET

ARTICLE 2 - OBJET

Les présentes CGS ont pour objet de définir les droits et obligations des Parties dans le cadre de la fourniture, par le Prestataire au profit du Client, de Prestations d'accompagnement individuel utilisant les outils et méthodologies de la Programmation Neuro-Linguistique.

Elles régissent, sans restriction ni réserve, toute Prestation fournie par le Prestataire, qu'elle soit destinée à un Consommateur ou à un Professionnel.

ARTICLE 3 - IDENTIFICATION DU PRESTATAIRE

Conformément aux articles L. 111-1 et L. 221-5 du Code de la consommation, le Prestataire communique au Client les informations suivantes :

Dénomination : Madame Mathilde PARMENTIER
Forme juridique : Entreprise individuelle (EI)
Adresse professionnelle : 521 route de Villard de Lans 38360 SASSENAGE
Numéro SIREN / SIRET : 942 263 146 000 14
Code APE : 96. 09Z autres services personnels
Téléphone : 07 81 04 48 33
Courriel : mathilde.parmentier@coachinalps.fr
Certification professionnelle : Maître Praticien(ne) en Programmation Neuro-Linguistique – Activ'PNL (Lyon)
Assurance de responsabilité civile professionnelle : Orus - N°RCPH278391125

Le Prestataire exerce son activité en qualité d'entrepreneur individuel régi par les articles L. 526-22 et suivants du Code de commerce, dans leur rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. En conséquence, son patrimoine professionnel est, de plein droit, distinct de son patrimoine personnel.

ARTICLE 4 — CHAMP D'APPLICATION ET ACCEPTATION DES CGS

Les présentes CGS s'appliquent à toute Prestation conclue entre le Prestataire et le Client à compter de leur date d'entrée en vigueur.

Conformément à l'article L. 441-1 du Code de commerce et à l'article L. 111-1 du Code de la consommation, les CGS sont communiquées à tout Client préalablement à la conclusion du contrat. Elles sont remises au Client, soit sur support papier, soit transmises par voie électronique, et lui sont opposables dès lors qu'il en a pris connaissance.

La réservation d'une première séance, le paiement d'une séance ou la signature par le Client d'un document attestant la réception des présentes CGS valent acceptation pleine, entière et sans réserve de l'ensemble de leurs stipulations.

Aucune condition particulière ni aucune condition générale émanant du Client ne peut, sauf acceptation expresse et écrite du Prestataire, prévaloir sur les présentes CGS.

ARTICLE 5 — NATURE DES PRESTATIONS — AVERTISSEMENT ESSENTIEL

5.1 Nature et finalité de l'accompagnement

Le Prestataire propose un accompagnement individuel orienté vers :

Le développement personnel ;
L’amélioration de la communication interpersonnelle ;
La compréhension des fonctionnements comportementaux ;
L’accompagnement au changement.

Cet accompagnement repose sur des outils et méthodologies issus de la Programmation Neuro-Linguistique.

5.2 Avertissement — Activité non médicale, non paramédicale et non psychothérapeutique

Le Client reconnaît expressément et sans réserve avoir été informé que :

Le Prestataire exerce une activité de coaching et de développement personnel ; cette activité ne relève d'aucune profession de santé réglementée ;
Le Prestataire n'est pas médecin au sens des articles L. 4111-1 et suivants du Code de la santé publique ;
Le Prestataire n'est pas psychologue, titre protégé par l'article 44 de la loi n° 85-772 du 25 juillet 1985 modifiée ;
Le Prestataire n'est pas psychothérapeute, titre protégé par l'article 52 de la loi n° 2004-806 du 9 août 2004 et par le décret n° 2010-534 du 20 mai 2010 ;
Le Prestataire n'est pas psychiatre, ni psychanalyste, ni titulaire d'aucun autre titre relevant des professions de santé ou paramédicales ;
L’accompagnement proposé ne constitue ni un acte de soin, ni un acte de diagnostic, ni un acte thérapeutique, ni une psychothérapie, ni une consultation psychologique ;
L’accompagnement ne saurait en aucun cas se substituer à un avis, à un diagnostic, à un traitement ou à un suivi médical, psychologique, psychiatrique, psychothérapeutique ou paramédical ;
Le Prestataire ne prescrit aucun traitement, ne modifie ni n'interrompt aucun traitement médical en cours, n'établit aucun diagnostic et ne délivre aucun avis médical ;
En cas de troubles physiques ou psychiques, le Client doit consulter un professionnel de santé qualifié et poursuivre, le cas échéant, ses traitements en cours sans interruption ;
Le Prestataire pourra, à tout moment, recommander au Client de consulter ou de poursuivre la consultation d'un professionnel de santé, sans que cette recommandation puisse être assimilée à un diagnostic.

5.3 Modalités et durée des séances

Les Prestations se déroulent exclusivement sous forme de séances individuelles, en présentiel, au cabinet du Prestataire situé à l'adresse indiquée à l'article 3, ou en tout autre lieu convenu d'un commun accord entre les Parties.

Les durées de séance sont les suivantes :

Les deux premières séances d'un accompagnement durent environ une heure trente (1h30) ;
Les séances suivantes durent généralement une heure (1h).

Ces durées sont indicatives. Le Prestataire pourra, en fonction des besoins identifiés au cours de la séance, en ajuster légèrement la durée, sans incidence tarifaire, sauf accord exprès des Parties.

5.4 Facturation à l'unité — absence de forfait et de pack

Chaque séance est facturée à l'unité. Le Prestataire ne propose ni forfait, ni pack prédéfini, ni abonnement.

Le Client ne souscrit, à la réservation d'une séance, qu'à l'achat de ladite séance. Il ne s'engage à aucune autre prestation future.

5.5 Détermination individualisée du nombre de séances

Le nombre de séances composant l'accompagnement est déterminé de manière strictement individualisée, en fonction des besoins, des objectifs et des problématiques exprimés par le Client. À titre purement indicatif, un accompagnement peut s'étendre de quelques séances à un suivi plus long, de l'ordre de vingt séances ou davantage.

Aucun nombre minimal ou maximal de séances n'est imposé. Le Client demeure entièrement libre de poursuivre ou d'interrompre l'accompagnement à l'issue de chaque séance, sans aucune justification ni indemnité.

5.6 Travail intersession

Entre certaines séances, et uniquement avec l'accord exprès et préalable du Client, le Prestataire peut proposer :

Des exercices de réflexion ;
Des observations personnelles ;
Certaines tâches dites « métaphoriques » destinées à favoriser la prise de recul, l'intégration ou l'évolution du travail engagé en séance.

La réalisation de ces propositions relève de la seule volonté du Client. Aucun temps de travail intersession n'est facturé.

ARTICLE 6 — RECONNAISSANCE, DÉCLARATIONS ET ENGAGEMENTS DU CLIENT

Le Client déclare expressément, en pleine connaissance de cause :

6.1 Sur la nature des Prestations

Avoir reçu, préalablement à la conclusion du contrat, une information claire, complète et compréhensible sur la nature, les modalités, la finalité et les limites des Prestations ;
Avoir parfaitement compris que les Prestations relèvent d'une activité de coaching et de développement personnel, distincte de toute pratique médicale, paramédicale, psychothérapeutique ou psychologique au sens des titres protégés par la loi ;
Renoncer à invoquer toute confusion, méprise ou erreur sur la nature non médicale et non thérapeutique de l'accompagnement.

6.2 Sur son état et sa capacité à s'engager

Être majeur et juridiquement capable, ou, à défaut, agir avec l'accord exprès, écrit et préalable du ou des titulaires de l'autorité parentale ou du représentant légal ;
Avoir librement choisi de recourir aux Prestations du Prestataire, sans contrainte, sans pression et sans dépendance d'aucune sorte ;
Ne pas se trouver, à sa connaissance, dans un état de santé physique ou psychique incompatible avec un accompagnement de type coaching ;
Avoir informé le Prestataire, sous sa seule responsabilité, de tout suivi médical, psychologique, psychiatrique ou psychothérapeutique en cours, ainsi que de toute particularité susceptible d'avoir une incidence sur le déroulement de l'accompagnement.

6.3 Sur sa pleine autonomie de décision

Le Client reconnaît et accepte expressément qu'il demeure, à tout instant et en toute circonstance, seul décisionnaire et seul responsable de l'ensemble des choix, décisions, orientations, comportements et actions qu'il pourra adopter à la suite, à l'occasion ou en marge de l'accompagnement, qu'il s'agisse de choix personnels, familiaux, affectifs, professionnels, financiers, patrimoniaux ou de santé.

En conséquence, le Client :

Assume seul les conséquences de ses décisions et de leurs effets sur sa vie personnelle, professionnelle, familiale, affective, financière ou de santé ;
Reconnaît que le Prestataire n'a, à aucun moment, vocation à se substituer à lui dans la prise de décision ;
Renonce à imputer au Prestataire la responsabilité de choix qu'il aurait effectués librement, fût-ce à l'occasion de l'accompagnement.

6.4 Sur l'absence de garantie de résultat

Le Client reconnaît expressément que les Prestations relèvent d'une obligation de moyens et non d'une obligation de résultat. Aucune garantie d'atteinte d'un objectif particulier, d'évolution attendue, de résolution d'une problématique ou de transformation déterminée n'est donnée par le Prestataire.

L'efficacité de l'accompagnement dépend nécessairement :

De l'implication personnelle, de la sincérité et de la régularité du Client ;
De l'authenticité et de l'exactitude des informations qu'il communique ;
De son contexte de vie ;
De facteurs extérieurs sur lesquels le Prestataire n'a aucune prise.

Le Client renonce, en conséquence, à invoquer le défaut d'atteinte d'un objectif comme fondement d'un recours à l'encontre du Prestataire.

6.5 Acceptation éclairée

Le Client reconnaît avoir disposé d'un délai de réflexion suffisant entre la réception des présentes CGS et la conclusion du contrat, avoir pu poser toute question utile au Prestataire et avoir reçu des réponses satisfaisantes.

ARTICLE 7 — RÉSERVATION DES SÉANCES — FORMATION DU CONTRAT

La réservation d'une séance s'effectue par téléphone, par courrier électronique ou par tout autre moyen convenu entre les Parties. Le contrat est formé par l'accord des Parties sur la date, l'heure et le lieu de la séance, sous réserve des présentes CGS.

Le Prestataire se réserve la faculté de refuser toute demande de réservation manifestement contraire à ses obligations déontologiques, à l'ordre public ou aux bonnes mœurs, ou pour laquelle il estimerait, en conscience, ne pas être en mesure de proposer un accompagnement adapté. Dans ce dernier cas, le Prestataire pourra orienter le Client vers un autre professionnel compétent.

Toute réservation par un mineur est soumise à l'autorisation préalable, écrite, du ou des titulaires de l'autorité parentale, qui devront cosigner les présentes CGS et être joignables pendant la durée de l'accompagnement.

ARTICLE 8 — TARIFS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Les tarifs applicables sont ceux en vigueur à la date de réservation de la séance, communiqués au Client préalablement à toute réservation.

ARTICLE 9 — MODALITÉS DE PAIEMENT

9.1 Modalités acceptées

Le paiement des séances s'effectue à l'issue de chaque séance, sauf accord contraire entre les Parties, selon les moyens suivants : espèces (dans la limite des plafonds légaux), chèque bancaire à l'ordre de « Mathilde PARMENTIER », virement bancaire sur le compte dont les références figurent sur la facture, ou tout autre moyen accepté par le Prestataire.

9.2 Facturation

Une facture est remise au Client après chaque séance, conformément aux articles L. 441-9 du Code de commerce et 289 du Code général des impôts. Elle comporte l'ensemble des mentions légales requises.

9.3 Retard et défaut de paiement — Clients Professionnels

Conformément à l'article L. 441-10 du Code de commerce, tout retard de paiement d'un Client Professionnel entraîne de plein droit, et sans qu'une mise en demeure préalable soit nécessaire :

L’application de pénalités de retard calculées au taux d'intérêt appliqué par la Banque centrale européenne à son opération de refinancement la plus récente, majoré de dix (10) points de pourcentage ;
Le paiement d'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement d'un montant de quarante (40) euros, prévue par l'article D. 441-5 du Code de commerce, sans préjudice d'une indemnisation complémentaire sur justificatifs si les frais de recouvrement exposés sont supérieurs à ce montant.

9.4 Retard et défaut de paiement — Clients Consommateurs

À l'égard des Clients Consommateurs, en cas de défaut de paiement à l'échéance, et après mise en demeure restée infructueuse pendant un délai de quinze (15) jours, les sommes dues porteront intérêt au taux d'intérêt légal en vigueur, conformément aux articles 1231-6 et 1231-7 du Code civil.

ARTICLE 10 — ANNULATION ET REPORT DES SÉANCES

10.1 Annulation ou report à l'initiative du Client

Toute séance peut être annulée ou reportée par le Client, sans frais, sous réserve que le Prestataire en soit informé par tout moyen écrit (courriel, SMS) au plus tard quarante-huit (48) heures avant l'horaire convenu.

En cas d'annulation ou de report notifié dans un délai inférieur à quarante-huit (48) heures, ou en cas de non-présentation du Client, la séance pourra être facturée intégralement au titre de l'indemnisation du créneau réservé et de la perte de chance correspondante, sauf cas de force majeure dûment justifié au sens de l'article 1218 du Code civil.

10.2 Annulation ou report à l'initiative du Prestataire

Le Prestataire peut être amené à annuler ou reporter une séance pour un motif légitime (maladie, indisponibilité, cas de force majeure). Dans cette hypothèse, il en informe le Client dans les meilleurs délais et propose une ou plusieurs dates de report. Aucune indemnité ne sera due par le Prestataire au titre de ce report, sauf preuve d'un préjudice direct, certain et imputable au Prestataire.

ARTICLE 11 — OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE

11.1 Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens et n'est en aucun cas tenu à une obligation de résultat.

Il s'engage à mettre en œuvre l'ensemble des compétences, des connaissances et des outils raisonnables nécessaires à la fourniture des Prestations, dans le respect des règles de l'art du coaching et de l'accompagnement, et conformément aux référentiels de sa certification de Maître Praticien(ne) en PNL. Cette qualification est conforme à la jurisprudence constante en matière de prestations intellectuelles d'accompagnement.

Le Prestataire ne saurait, en aucun cas, garantir l'atteinte par le Client d'objectifs particuliers, l'évolution attendue ou la résolution d'une problématique donnée.

11.2 Déontologie

Le Prestataire s'engage à exercer son activité dans le respect des principes éthiques et déontologiques inhérents aux métiers de l'accompagnement, et notamment :

Respect de la personne, de sa dignité, de ses choix et de ses valeurs ;
Bienveillance, neutralité et non-jugement ;
Confidentialité (article 13 ci-après) ;
Compétence et formation continue ;
Orientation du Client vers un professionnel compétent (notamment médical) lorsque la situation l'exige.

11.3 Information et conseil

Le Prestataire s'engage à informer le Client, préalablement et en cours d'accompagnement, sur le déroulement, les outils mobilisés et les limites des Prestations.

ARTICLE 12 — OBLIGATIONS DU CLIENT

Le Client s'engage à :

Agir avec loyauté et bonne foi tout au long de l'accompagnement ;
Fournir au Prestataire des informations sincères, exactes et complètes sur sa situation, dans la stricte mesure où il l'estime nécessaire à l'accompagnement ;
Informer le Prestataire, sous sa seule responsabilité, de toute particularité de santé physique ou psychique susceptible d'avoir une incidence sur le déroulement de l'accompagnement, ainsi que de tout suivi médical ou psychothérapeutique en cours ;
Respecter les horaires convenus, faire preuve de ponctualité et prévenir le Prestataire dans les délais prévus à l'article 10 en cas d'empêchement ;
Adopter une attitude respectueuse envers le Prestataire et s'abstenir de tout comportement violent, offensant, discriminatoire ou contraire à l'ordre public ;
Régler le prix des séances dans les conditions de l'article 9.

Le manquement du Client à l'une de ces obligations pourra entraîner la suspension ou la rupture immédiate de l'accompagnement, sans préjudice des sommes dues au Prestataire et de l'éventuelle réparation du préjudice subi.

ARTICLE 13 — CONFIDENTIALITÉ

Le Prestataire s'engage à garder strictement confidentielles l'ensemble des informations personnelles, professionnelles ou autres dont il pourra avoir connaissance dans le cadre des Prestations, et à ne les divulguer à aucun tiers sans l'accord exprès et écrit du Client.

Cet engagement contractuel de confidentialité, distinct du secret professionnel sanctionné par l'article 226-13 du Code pénal ; connaît les seules exceptions suivantes :

Obligation légale de révélation, notamment au titre des articles 223-6 (non-assistance à personne en danger), 434-1 et 434-3 du Code pénal ;
Accord exprès du Client, donné par écrit ;
Nécessité, pour le Prestataire, d'assurer la défense de ses intérêts légitimes dans le cadre d'une procédure judiciaire ou administrative.

L'engagement de confidentialité du Prestataire perdure sans limitation de durée, y compris après la fin de l'accompagnement.

Le Prestataire pourra, dans une démarche de supervision professionnelle ou de formation continue, échanger sur certaines situations, à la condition exclusive que toute donnée permettant d'identifier le Client soit préalablement anonymisée.

ARTICLE 14 — PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

14.1 Responsable de traitement

Dans le cadre des Prestations, le Prestataire est amené à collecter et traiter des données à caractère personnel relatives au Client, conformément au Règlement (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (« RGPD ») et à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée. Le Prestataire agit en qualité de responsable de traitement au sens de l'article 4, paragraphe 7, du RGPD.

14.2 Finalités et bases légales

Les données sont traitées pour les finalités suivantes :

Gestion de la relation contractuelle (prise de rendez-vous, suivi, communication) — base légale : exécution du contrat, article 6, 1, b) du RGPD ;
Facturation, comptabilité et respect des obligations fiscales — base légale : obligation légale, article 6, 1, c) du RGPD ;
Constitution et conservation d'éléments relatifs au déroulement de l'accompagnement — base légale : intérêt légitime ou consentement, article 6, 1, a) ou f) du RGPD.

14.3 Catégories de données

Les données collectées sont strictement limitées à celles nécessaires aux finalités poursuivies : identité, coordonnées, informations communiquées spontanément en séance et données de facturation. Le Prestataire ne sollicite aucune donnée sensible au sens de l'article 9 du RGPD.

14.4 Destinataires

Les données sont strictement réservées à l'usage du Prestataire. Elles ne sont ni cédées, ni louées, ni transmises à des tiers, sauf obligation légale ou réquisition d'une autorité compétente.

14.5 Durée de conservation

Les données sont conservées pendant la durée strictement nécessaire aux finalités :

Documents commerciaux et notes manuscrites ou numériques relatives aux séances : durée raisonnable utile à l'accompagnement, supprimées au plus tard à l'issue du délai légal de prescription de responsabilité.
Données comptables et de facturation : dix (10) ans, conformément à l'article L. 123-22 du Code de commerce ;

14.6 Droits du Client

Conformément aux articles 15 à 22 du RGPD, le Client dispose à tout moment d'un droit d'accès, de rectification, d'effacement, de limitation, d'opposition et de portabilité, ainsi que du droit de définir des directives relatives au sort de ses données après son décès.

Ces droits s'exercent par courrier électronique à : « mathilde.parmentier@coachinalps.fr » ou par courrier postal à l'adresse de l'article 3. Le Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL, 3 Place de Fontenoy – TSA 80715 – 75334 Paris Cedex 07 — www.cnil.fr.

ARTICLE 15 — DROIT DE RÉTRACTATION (CLIENTS CONSOMMATEURS)

15.1 Contrats conclus au cabinet du Prestataire

Lorsque le contrat est conclu au cabinet du Prestataire, lieu d'exercice habituel de l'activité, il n'est pas qualifié de contrat conclu à distance ou hors établissement au sens des articles L. 221-1 et suivants du Code de la consommation. Le Client Consommateur ne bénéficie, dans cette hypothèse, d'aucun droit légal de rétractation.

15.2 Contrats conclus à distance ou hors établissement

Lorsque le contrat est conclu à distance ou hors établissement, le Client Consommateur dispose d'un délai de quatorze (14) jours pour exercer son droit de rétractation, conformément à l'article L. 221-18 du Code de la consommation, sans avoir à motiver sa décision.

Ce délai court à compter du jour de la conclusion du contrat. Lorsque le délai expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu'au premier jour ouvrable suivant (article L. 221-19 du Code de la consommation).

Pour exercer son droit de rétractation, le Client Consommateur notifie au Prestataire sa décision sans ambiguïté, par courrier postal ou courriel, ou en utilisant le formulaire-type figurant en Annexe 1.

15.3 Exécution avant la fin du délai de rétractation

En application des articles L. 221-25 et L. 221-28 du Code de la consommation, si le Client Consommateur souhaite que l'exécution de la Prestation débute avant la fin du délai de rétractation, il doit en formuler la demande expresse, sur support durable. Dans ce cas :

Si le Client exerce son droit de rétractation avant l'exécution complète de la Prestation, il devra verser au Prestataire un montant correspondant à la prestation effectivement fournie jusqu'à la communication de sa décision, proportionnellement au prix convenu ;
Conformément au 1° de l'article L. 221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable exprès du Consommateur et la renonciation expresse à son droit de rétractation.

ARTICLE 16 — PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L'ensemble des supports, méthodologies, outils, exercices, fiches, contenus écrits ou oraux conçus ou utilisés par le Prestataire dans le cadre des Prestations, ainsi que ses signes distinctifs, demeurent la propriété exclusive de leurs auteurs et titulaires de droits, conformément aux articles L. 111-1 et L. 122-4 du Code de la propriété intellectuelle.

Le Client s'engage à n'opérer aucune reproduction, représentation, adaptation, traduction, diffusion, communication au public, exploitation commerciale ou usage à des fins de formation, totale ou partielle, des contenus précités, sans l'autorisation écrite et préalable du Prestataire.

Toute utilisation non autorisée engage la responsabilité civile et, le cas échéant, pénale du Client au titre du délit de contrefaçon (articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle).

ARTICLE 17 — LIMITATION DE LA RESPONSABILITÉ DU PRESTATAIRE

17.1 Principe — Obligation de moyens

Le Prestataire est tenu à une obligation de moyens dans l'exercice de ses Prestations. Sa responsabilité civile contractuelle ne peut être engagée que sur le fondement d'une faute prouvée, ayant causé un préjudice direct, certain et personnel au Client, conformément aux articles 1231-1 et 1240 du Code civil.

17.2 Causes d'exonération

Le Prestataire ne saurait, en aucune façon, être tenu pour responsable :

Des décisions, choix, orientations, comportements ou actions personnels, familiaux, affectifs, professionnels, financiers, patrimoniaux ou de santé pris ou adoptés par le Client à la suite, à l'occasion ou en marge de l'accompagnement, le Client demeurant en toute hypothèse seul décisionnaire et seul responsable de ses choix, conformément à l'article 6.3 ;
De l'absence d'atteinte d'un objectif particulier, l'obligation de moyens excluant toute garantie de résultat, conformément aux articles 6.4 et 11.1 ;
Des conséquences d'une dissimulation, d'une réticence dolosive, d'une information erronée, incomplète ou tardive fournie par le Client, notamment en ce qui concerne son état de santé physique ou psychique et ses traitements en cours ;
Des conséquences d'un manquement du Client à son obligation d'informer le Prestataire de tout suivi médical, psychologique, psychiatrique ou psychothérapeutique en cours, ou de toute pathologie susceptible d'avoir une incidence sur l'accompagnement ;
De la modification, de l'interruption ou de l'abandon par le Client, de sa propre initiative, d'un traitement, d'un suivi ou d'un avis médical, paramédical, psychologique ou psychothérapeutique, le Prestataire n'ayant ni vocation ni qualité pour intervenir dans de telles décisions ;
Des actes, comportements ou décisions de tiers, y compris d'autres professionnels consultés par le Client ;
De tout préjudice indirect, immatériel ou consécutif, tel qu'une perte de chance, une perte d'exploitation, une perte de revenus, une atteinte à l'image ou à la réputation, un préjudice moral consécutif à un choix personnel, ou tout autre préjudice n'étant pas la suite directe et immédiate d'une faute prouvée du Prestataire au sens de l'article 1231-4 du Code civil ;
Des conséquences d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

17.3 Plafond de responsabilité (Clients Professionnels uniquement)

À l'égard du Client Professionnel, et dans toute la mesure permise par la loi, la responsabilité du Prestataire est, en tout état de cause, limitée au montant total des sommes effectivement versées par le Client au titre des Prestations ayant donné lieu au dommage, au cours des douze (12) mois ayant précédé le fait générateur de la responsabilité.

Cette limitation n'est pas applicable en cas de faute lourde ou dolosive du Prestataire, ni dans les cas où elle priverait de sa substance l'obligation essentielle du Prestataire au sens de l'article 1170 du Code civil.

17.4 Prescription

Toute action en responsabilité à l'encontre du Prestataire devra, à peine de forclusion, être introduite dans les délais légaux de prescription, soit cinq (5) ans à compter du jour où le titulaire d'un droit a connu ou aurait dû connaître les faits lui permettant de l'exercer, conformément à l'article 2224 du Code civil. À l'égard du Client Professionnel, et dans la mesure autorisée par l'article 2254 du Code civil, ce délai est conventionnellement réduit à deux (2) ans.

ARTICLE 18 — ASSURANCE

Le Prestataire déclare avoir souscrit une assurance de responsabilité civile professionnelle couvrant les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile qu'il peut encourir à l'occasion de l'exercice de son activité. L'attestation correspondante peut être communiquée au Client sur simple demande écrite.

ARTICLE 19 — FORCE MAJEURE

Aucune des Parties ne pourra être tenue responsable d'un manquement à ses obligations résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil, c'est-à-dire d'un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêchant l'exécution de son obligation.

La Partie qui invoque la force majeure en avertit l'autre Partie dans les meilleurs délais et propose, le cas échéant, des modalités de report. Si l'empêchement est définitif ou se prolonge au-delà d'un délai raisonnable, le contrat pourra être résolu de plein droit, dans les conditions de l'article 1218, alinéa 2, du Code civil, sans qu'aucune indemnité ne soit due de part ni d'autre.

ARTICLE 20 — RÉSILIATION — INTERRUPTION DE L'ACCOMPAGNEMENT

Chacune des Parties peut, à tout moment et sans avoir à motiver sa décision, mettre fin à l'accompagnement, à l'issue d'une séance, en informant l'autre Partie par tout moyen.

Cette faculté de libre interruption est expressément stipulée en faveur du Client, dont la liberté de poursuivre ou non l'accompagnement constitue un élément essentiel de la prestation.

L'interruption ne donne lieu à aucune indemnité de part ni d'autre, sans préjudice du règlement des séances effectivement réalisées et, le cas échéant, des séances réservées et non annulées dans les délais prévus à l'article 10.

Le Prestataire pourra, en outre, résilier de plein droit le contrat, sans préavis, en cas de manquement grave du Client à ses obligations, notamment au titre du défaut de paiement, du non-respect de l'obligation de bonne foi ou de tout comportement portant atteinte à l'intégrité ou à la dignité du Prestataire ou d'un tiers.

ARTICLE 21 — RÉCLAMATIONS ET MÉDIATION DE LA CONSOMMATION

En cas de difficulté liée à l'exécution des Prestations, le Client est invité, en premier lieu, à se rapprocher du Prestataire, par tout moyen écrit, afin de rechercher une solution amiable.

Conformément aux articles L. 612-1 et suivants du Code de la consommation, le Client Consommateur a la possibilité, en cas de litige n'ayant pu être résolu amiablement avec le Prestataire dans un délai d'un (1) an à compter de sa réclamation écrite, de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation.

Le Prestataire adhère au dispositif de médiation suivant :

Nom du médiateur : SAS Médiation Solution
Adresse : 222 chemin de la Bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Site internet :https://sasmediationsolution-conso.fr/

Le Client Consommateur peut également avoir recours à la plateforme européenne de règlement en ligne des litiges accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr/, conformément au Règlement (UE) n° 524/2013 du 21 mai 2013.

Le recours à la médiation est facultatif et ne constitue pas une renonciation au droit d'agir en justice.

PARMENTIER MATHILDE EI a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro 18747/VM/2605 la SAS Médiation Solution comme entité de médiation de la consommation.

Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

Soit par écrit à : Sas Médiation Solution - 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost
Soit par mail à : mediation@sasmediationsolution-conso.fr
Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,
Le nom, l'adresse et le numéro d'enregistrement chez Sas Médiation Solution, du professionnel concerné,
Un exposé succinct des faits,
Copie de la réclamation préalable,
Tous documents permettant l'instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.)

ARTICLE 22 — DROIT APPLICABLE ET JURIDICTION COMPÉTENTE

Les présentes CGS et tout contrat conclu sur leur fondement sont soumis au droit français.

À l'égard des Clients Consommateurs, en cas de litige et à défaut de résolution amiable, les juridictions compétentes seront déterminées conformément aux articles R. 631-3 du Code de la consommation et 42 et suivants du Code de procédure civile.

À l'égard des Clients Professionnels, tout litige relatif à la formation, à l'exécution ou à l'interprétation des présentes CGS sera soumis, à défaut d'accord amiable, à la compétence exclusive du Tribunal judiciaire du ressort du siège du Prestataire, nonobstant pluralité de défendeurs, appel en garantie ou demande incidente, et y compris pour les procédures d'urgence ou les procédures sur requête.

ARTICLE 23 — MODIFICATION DES CGS

Le Prestataire se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGS, notamment afin de tenir compte d'évolutions législatives, réglementaires, jurisprudentielles ou techniques.

Les CGS applicables sont celles en vigueur à la date de la réservation de chaque séance. La version applicable est communiquée au Client préalablement à toute nouvelle réservation.

ARTICLE 24 — NULLITÉ PARTIELLE — TOLÉRANCE — INTÉGRALITÉ

Si l'une quelconque des stipulations des présentes CGS venait à être déclarée nulle, inopposable ou inapplicable par une décision de justice devenue définitive, cette stipulation serait réputée non écrite et les autres stipulations conserveraient toute leur force et leur portée.

Le fait, pour le Prestataire, de ne pas se prévaloir, à un moment donné, de l'une quelconque des stipulations des présentes CGS ne saurait être interprété comme valant renonciation à s'en prévaloir ultérieurement.

Les présentes CGS expriment l'intégralité des obligations des Parties et prévalent sur toute proposition, échange de lettres ou de courriels antérieurs à leur signature.

ARTICLE 25 — ÉLECTION DE DOMICILE — LANGUE DU CONTRAT

Pour l'exécution des présentes, les Parties font élection de domicile aux adresses figurant à l'article 3 pour le Prestataire et à l'adresse communiquée par le Client lors de la conclusion du contrat.

Les présentes CGS sont rédigées en langue française. En cas de traduction, seule la version française fera foi entre les Parties.

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ANNEXE 1 - FORMULAIRE-TYPE DE RETRACTATION

(En application des articles L. 221-5 et R. 221-1 du Code de la consommation. À compléter et à renvoyer uniquement si vous souhaitez vous rétracter d'un contrat conclu à distance ou hors établissement.)

À l'attention de :

Madame Mathilde PARMENTIER

521 route de Villard de Lans 38360 SASSENAGE

Mail : mathilde.parmentier@coachinalps.fr

Je vous notifie par la présente rétractation du contrat portant sur la prestation de service ci-dessous :

Désignation de la prestation : .........................................................................

Commandée le ......................................................................

Nom du / des consommateur(s) : ......................................................................

Adresse du / des consommateur(s) : .................................................................

Signature du / des consommateur(s) (uniquement en cas de notification du présent formulaire sur papier) :

Date : ............................................

(*) Rayer la mention inutile.